Conditions générales de prestation de service
Dernière mise à jour : 31/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles/l’activité commerciale de EXPLORA PRODUCTION SARL, au capital de sept-mille-quatre-cents-huit (7408) euros, dont le siège social est situé au 65 chemin de Ribotière 38330 SAINT-ISMIER, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le SIREN N° 953 500 576, ci-après dénommé le Prestataire, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommé le Client.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce, les présentes Conditions Générales de Prestation de Service constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toute commande de prestations de service audiovisuelle passée auprès d’Explora Production.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Achat établies par le Client, les CGPS prévalent, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les Parties.
Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGPS.
Les CGPS peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières de vente figurant dans un devis ou un contrat. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques validées par les Parties priment sur les présentes CGPS.
Les présentes CGPS sont établies pour une durée illimitée, et s’appliquent jusqu’à leur éventuelle mise à jour par le Prestataire, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes futures, sauf accord exprès contraire.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :
Le terme Prestataire désigne EXPLORA PRODUCTION, SARL immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 953 500 576, dont le siège social est situé au 65 chemin de Ribotière, 38330 SAINT-ISMIER, représentée par ses gérants, Hugo LOPEZ-RIOS, Jordan MATTREL et Lucas GILQUIN.
Le terme Client désigne toute personne physique ou morale, on entend l’annonceur, agissant dans un cadre professionnel ou institutionnel, qui fait commande d’une prestation de service audiovisuelle au Prestataire.
La Commande correspond à l’engagement du Client formalisé par un devis, un bon de commande ou un contrat accepté, accompagné du versement de l’acompte prévu.
La Prestation s’entend de l’ensemble des services audiovisuels réalisés par le Prestataire dans le cadre de la Commande, incluant par exemple la captation, la réalisation, le traitement technique, la livraison ou la diffusion des contenus concernés.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 MODALITÉS DE COMMANDE
Toute commande de prestation de service audiovisuelle ne devient ferme et définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation de celui-ci par le Client. Cette acceptation se matérialise par la signature du devis et du contrat, revêtue de la mention Lu et approuvé, bon pour accord, l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, et le versement de l’acompte prévu.
3.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ultérieure demandée par le Client, qu’elle porte sur les aspects techniques, les délais ou les conditions d’exécution, doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit. En l’absence d’accord formel, le Prestataire n’est pas tenu de donner suite à la demande.
3.3 ANNULATION DE COMMANDE
Le Client peut annuler la Commande avant exécution en informant le Prestataire par écrit. Dans ce cas, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et le solde restant ne pourra être facturé au Client. Aucune demande de remboursement ne sera recevable si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de la prestation.
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1 BASE DE CALCUL
Les tarifs des prestations sont établis sur la base du devis et du contrat accepté par le Client. Toute prestation commandée donne lieu à l’émission d’un devis affichant les tarifs, exprimés en euros, hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC), sauf mention contraire.
4.2 REMISES COMMERCIALES
Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, proposer des remises commerciales en fonction du volume, de la fréquence ou de la nature des prestations confiées. Ces remises ne peuvent être considérées comme acquises de manière automatique.
4.3 ESCOMPTES
Aucun escompte ne sera accordé par le Prestataire en cas de paiement des prestations de service commandées avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGPS.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement, selon les coordonnées transmises par le Prestataire. Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC, exigible à la signature du devis et du contrat. Le solde restant est payable dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réalisation effective de la prestation, sauf indication contraire figurant sur la facture.
5.2 PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, au-delà de la limite de l’échéance mentionnée sur la facture éditée par le Prestataire, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement comme dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités seront automatiquement acquises au Prestataire, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.
5.3 CONSÉQUENCES DU NON-PAIEMENT
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution des prestations commandées par le Client, sans que cela ne puisse constituer un manquement contractuel, ainsi que de diminuer ou annuler les remises éventuelles accordées au Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 PRINCIPE GÉNÉRAL
Les prestations réalisées par le Prestataire s’adressent à des clients professionnels et ne sont donc pas soumises au droit de rétractaion prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
6.2 CAS EXCEPTIONNEL
Toutefois, en application de l’article L.221-3 du Code la consommation, un client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, à la condition qu’ils aient conclu le contrat hors établissement, que l’objet n’entre pas dans leur activité principale, et qu’ils emploient cinq (5) salariés ou moins.
6.3 MODALITÉS D’EXERCICE
Si ces conditions sont réunies, le Client doit exercer son droit de rétracation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai légal.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION
7.1 ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation de Commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire. Elle entraîne la facturation d’indemnités d’annulation destinées à couvrir les frais techniques, humains, de préparation et d’organisation déjà engagés ou bloqués ainsi que des éventuelles pénalités que le Prestataire pourrait devoir régler à ses fournisseurs en raison de l’annulation du contrat. Ces indemnités sont calculées comme suit :
- Plus de 90 jours avant l’événement : 30 % du montant total de la prestation (acompte non remboursable),
- Entre 89 et 30 jours avant l’événement : 60 % du montant total de la prestation,
- Entre 29 et 15 jours avant l’événement : 80 %,
- À moins de 14 jours ou en cas d’annulation le jour J : 100 % du montant total de la prestation.
Ces indemnités s’entendent hors charges liées à la prestations (voyage, hébergement, restauration, location de matériel) non engagés ou remboursables, lesquels pourront faire l’objet d’un ajustement.
7.2 BASE JURIDIQUE
Les Parties reconnaissent que cette clause constitue une modalité contractuelle de résolution anticipée, conformément à l’article 1229 du Code civil. Elle repose également sur l’article 1103 du même Code, qui consacre la force obligatoire des conventions, et sur l’article 1217, relatif aux sanctions de l’inexécution. Elle s’inscrit enfin dans le respect de l’article L.441‑1 du Code de commerce, qui permet aux parties de définir librement les conditions d’engagement, de modification et de rupture de leur relation commerciale.
ARTICLE 8 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
8.1 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus entre les Parties, l’ensemble des informations techniques, logistiques ou artistiques nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une mauvaise exécution ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation en cas de défaut, d’erreur ou de retard dans la communication de ces éléments.
8.2 CHARGES LIÉES À LA PRESTATION
Tous les frais liés à la réalisation de la prestation de service, notamment les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement, de location de matériel ou de prestations techniques complémentaire, sont précisés dans le devis validé par le Client. Certains frais peuvent être indiqué comme à la charge directe du Client dans le devis ou dans le contrat.
8.3 CONSÉQUENCES D’UN MANQUEMENT
En cas de non-transmission des éléments indispensables ou de non-respect des délais convenus pour la transmission de ces derniers, le Prestataire pourra décider de reporter ou d’annuler la prestation, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement de l’acompte déjà versé. Un tel manquement peut également donner lieu à une facturation complémentaire, notamment en cas de replanification ou mobilisations supplémentaires.
ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIÉTÉ DES PRESTATIONS
9.1 TITULARITÉ
Le Prestataire conserve, sauf stipulation contraire écrite, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et droits voisins du producteur audiovisuel sur les images, enregistrements, habillages et contenus réalisés dans le cadre de la Prestation. Conformément aux articles L.215‑1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire agit en qualité de producteur de vidéogrammes dès lors qu’il assure l’initiative, la coordination et les moyens techniques nécessaire à la réalisation de la Prestation. À ce titre, il est seul titulaire des droits sur les images brutes comme montées.
9.2 LICENCE D’EXPLOITATION
Le Client bénéficie d’un droit d’exploitation limité, non exclusif et non-cessible, strictement limité aux supports, durées et territoires expressément prévus dans le contrat. Toute autre utilisation, notamment commerciale, publicitaire, rediffusion étendue ou cession à des tiers devra faire l’objet d’un accord écrit complémentaire. Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété des droits sur les éléments audiovisuels livrés.
9.3 GARANTIES DU CLIENT
Le Client garantit qu’il détient ou a obtenu, préalablement à la Prestation, tous les droits, autorisations et consentements, nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment les droits à l’image des participants, les autorisations liées au lieu ou à l’événement, ainsi que, le cas échéant, les droits sportifs, musicaux ou de marque. Il s’engage à tenir le Prestataire indemne de toute réclamation ou recours émanant de tous tiers à ce titre.
9.4 EXPLOITATION PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, reproduire ou diffuser tout ou partie des images produites dans le cadre de la prestation à des fins de communication professionnelle, de valorisation ou d’archivage de son activité.
Cette exploitation inclut notamment la diffusion sur son site Internet, ses réseaux sociaux, ses supports de présentation commerciale, ainsi que sur sa chaîne YouTube 1.SPORT, à titre de référence. Le Client accepte expressément que la prestation fasse l’objet d’une diffusion sur la chaîne 1.SPORT, sauf opposition écrite transmise avant la signature du contrat.
Cette diffusion est réalisée dans un cadre non commercial et n’emporte aucun usage publicitaire ou marchand sans l’accord préalable du Client. Toute utilisation de la prestation en dehors des destinations définies dans le devis ou le contrat par le Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire ou, le cas échéant, à des recours en cas d’atteinte aux droits du Prestataire.